Lexique

Voir émoluments et honoraires.­

Droit que la loi confère à une personne de se voir déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de bien indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. La somme par laquelle le titulaire de ce droit préférentiel dédommage les copartageants se nomme une soulte.

Caractère d'un acte notarié reçu par un officier public compétent.

• Au sens premier, signifie ce qui est exact, sincère, véritable.
• Au sens étymologique, signifie "se suffit à lui-même". L'acte authentique trouve sa force en lui-même.
• Au sens juridique, l'acte authentique :
  • émane d'une autorité publique compétente
  • est entouré de formalités (les solennités)
  • est signé par cette autorité
  • est doté d'effets puissants : date certaine, force probante, force exécutoire.

Effet d'une libéralité qui consiste à faire peser cette dernière sur la part de réserve d'un héritier. La libéralité en avancement d'hoirie est rapportable au moment du partage. Opposé de préciput.­

Effet d'une libéralité qui consiste à faire peser cette dernière sur la part de réserve d'un héritier. La libéralité en avancement d'hoirie est rapportable au moment du partage. Opposé de préciput.­­

Acte authentique non conservé par le notaire (exemples: certaines procurations, certificat de propriété)