Projet d'actes de vente ou partage - Loi Letchimy

 

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, dite Loi « Letchimy » visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est entrée en vigueur le 29 décembre 2018 et a pour objectif de tenter de remédier aux difficultés rencontrées en outre-mer dans les indivisions successorales non réglées depuis plusieurs générations.Les articles 1 et 2 de cette loi « Letchimy » permettent de vendre ou partager les biens indivis à la majorité des indivisaires (51 %), sous réserve du droit d’opposition des indivisaires minoritaires.

      Loi du 27 Décembre 2018

Le décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, prévoit que l’extrait d’acte de vente ou de partage sera:

  • affiché en mairie ou sur l’immeuble objet de la vente ou du partage
  • publié sur le site internet de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se trouve l’immeuble (à savoir les sites des Chambres de Guyane et de Martinique, de Guadeloupe, ou de La Réunion)

Publication des projets d'actes de vente ou de partage